L’arnaque de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs inactifs

En 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement de l’époque met en place le régime des auto-entrepreneurs. Ce régime a pour but de réduire au maximum les démarches administratives des micro-entreprises, celles qui font moins de 32 000 Euros de revenus par an (hors marchandises). Le principe est ultra-simple : si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires lors d’un trimestre, vous n’avez rien à déclarer pour ce trimestre. Si vous en avez fait, vous êtes redevable d’un pourcentage forfaitaire de ce montant au titre de toutes les cotisations. Il est difficile de faire plus simple.

Cette simplicité a entrainé une explosion des créations d’entreprises puisqu’en 2009, la moitié des créations d’entreprises se sont faites en utilisant ce régime. Les formalités d’inscriptions sont en effet réduites au remplissage d’un simple formulaire en ligne. Bien évidemment, je l’ai fait comme beaucoup d’autres, sans but précis, au cas où…

Afin de limiter le nombre d’entreprises sans activité, une autre règle a été rajoutée.  Si pendant deux ans, aucune activité n’est déclarée, l’auto-entreprise est automatique dissoute. Là encore, c’est automatique et sans démarche. Tout cela reste simple.

Sauf pour la CIPAV qui est la caisse de retraite des professions libérales et des auto-entreprises qui considère que la radiation n’est pas automatique pour elle et qu’au contraire, après deux ans d’inactivité, vous n’avez plus droit d’être auto-entrepreneur. Vous devenez donc automatiquement une profession libérale et à ce titre, assujetti à un montant de cotisation forfaitaire de 2570 Euros.

Pour éviter de payer cette cotisation, il faut leur fournir le certificat de radiation qui est pourtant automatique. A défaut de certificat et de paiement, le recouvrement se fera par voie d’huissier. Je viens d’envoyer ce certificat de radiation à la CIPAV. J’attends leur retour et vous tiens au courant.

Dans un processus de simplification où tout est automatisé de l’inscription à la radiation, avoir un organisme concerné qui ne joue pas le jeu de cet automatisme, j’appelle cela de l’arnaque. Cela touche l’ensemble des auto-entrepreneurs qui ont été sans activité pendant deux ans. Si chacun paye 2570 Euros sans broncher, cela représente un pactole facile pour la CIPAV, mais non légitime.

  1. Laurent le 18.07.13 à 00:10

    Vive la France !

  2. LENA le 18.07.13 à 00:10

    Bravo Franck pour ce post !

    Vous avez bien raison et possiblement tord en votre explication , car si
    je vous cite en extrait « si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires lors d’un trimestre, vous n’avez rien à déclarer pour ce trimestre »
    C’est faux car il faut impérativement déclarer à l’URSAFF même si Zéro chiffre d’affaire, selon les règles , et surtout option « mensuelle ou trimestrielle » !

    Si au terme d’un an , rien n’est déclaré ni perçu par l’URSAFF, seul organisme ou sinon MSA pour statuer, donc en cotisations obligatoires , ce sont ces 2 organismes qui me semblent devoir appeler l’obligation de cotisation CIPAV ou RSI , pour les autoentrepreneurs s’ils ont loupé leurs déclarations.

    Il est évident que déclarer un CA vu en baisse doit se faire même si aucun développement en cours d’activité sinon se risquer de recevoir par faute de déclarations (jamais mise en évidence pour des intentionnels entrepreneurs sérieux !)

    Le médef s’insurge de ce statut de merde d’autoentreprise qui n’apporte rien de bon en futur.

    Un autoentrepreneur inactif n’existe pas car il recherche une activité possible avec un délai de démarche pour rebondir socialement en testant des offres de devis hélas bien souvent refusées pour des services a offrir a des collectivités territoriales.

    Un autoentrepreneur n’est qu’un statut simplifié pour limiter la présomption de salariat et devoir contrôler le travail au black .

    Cette couverture est a revoir en bien des projets de développement artisanal.

    Moi mon choix est le portage salarial !

    Bonne lecture a tous et bon courage

    J’ai bien envie de réclamer utilement en considérant le dynamisme cotisatoire de la CIPAV totalement étonnant et je pense injustifié pour un autoentrepreneur .

    j’ai payé le premier appel de cotisation qui fort heureusement n’était pas

    , qui sans doute n’arnaque pas mais réajuste ses comptes actuels et présentables en écrasant

    Je suis en cas de tentative d’activité d’ autoentrepreneur depuis avril 2011 pour des prestations de services qui sur 24 mois n’ont su dégager que 450 euros de CA en Decembre 2012.

    Donc pas zéro du tout et totalement déclaré et payé par déclaration trimestrielle auprès de l’Ursaff.
    Je relevais du RSI , puis par courrier reçu de la CIPAV une sorte d

    En principe et je ne me trompe pas et comme me le confirme le Conseil Général

    je n’ai rien a payer car deja fait par déclaration ursaff direct qui choisi Soit RSI ou CIPAV ,

    J’ai payé et espère un remboursement sur courriers croisés débiles !

    ce n’est que x2 fois 285,75 euros que j’aurais a payer si je ne réagit pas après statut de radiation!

    Si la cipav accepte ma démarche de plainte vers URSAFF!

    Donc comment récupérer mes sous sans déposer plainte !

  3. LENA le 18.07.13 à 00:10

    Sacré dur d’être a espérer travailler en créateur d’entreprises refusées par manque de confiance et surtout formation de bulles politiques sans oxygène !

  4. LENA le 18.07.13 à 00:10

    je vais abandonner cet idée débile d’être autoentrepreneur non soutenu ! pour répondre a des appels d »offres publiques !

    Donc Adieu a ce statut et merci a la Cipav de me rembourser d’un encaissement de chèque totalement indu et payé !

    En double !

  5. Geoffrey le 18.07.13 à 00:10

    Merci Franck pour ce post ! J’ai également reçu ce « racket » par courrier alors que je suis radié en tant qu’AE pour CA zéro, je leur ai envoyé également un avis de radiation, j’attends leur retour qui tarde à venir…

  6. PETRIAC Louis le 18.07.13 à 00:10

    Comme quelques autres, je viens de rejoindre l’association de défense des « spoliés » que la CIPAV a entrepris de démolir. Il faut tous que nous nous regroupions et que nous ne laissions plus faire.
    Je viens de poster un article en ce sens sur mon site de petit éditeur. Voici le lien, à copier-coller éventuellement pour y avoir accès :
    http://www.decal-age-productions.com/article-une-caisse-de-retraite-dans-l-oeil-du-cyclone-121986434.html

  7. franck le 18.07.13 à 00:10

    J’ai oublié de le dire, mais pour ma part, l’histoire s’est bien terminée. La CIPAV a pris en compte mon courrier et m’a absout du paiement qu’ils me réclamaient. J’ai eu de la chance semble t’il…

  8. Miguel le 18.07.13 à 00:10

    Bonjour

    Je vous écrit grâce à un article dans votre blog concernant les autoentrepreneurs, parce que, suite à ma déclaration de cessation d’activité comme auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF, j’ai reçu une lettre du CIPAV qui me demande le règlement d’une somme de 16.963 euros.

    Je ne comprenais rien, puisque je n’ai pas travaillé que 2 mois comme autoentrepreneur… J’ai du m’inscrire obligé pour travailler dans une académie privée de langues, et comme on à profité de ce statut pour m’arnaquer j’ai abandonné et puis j’ai travaillé comme salarié… Mais je ne savais pas que je devais me désinscrire comme autoentrepreneur…

    Depuis mon inscription comme autoentrepreneur en 2012, je n’ai jamais fait une déclaration de chiffre d’affaires (je ne savais pas que je devais la faire, mais dans mon cas cette chiffre équivaut presque à zéro).

    Étant donné que je n’ai rien gagné comme auto-entrepreneur, mais que le CIPAV me demande 16.963 euros, une somme exagérée, en plus impossible de payer dans mon état actuel de chômeur.

    Je voudrais vous demander votre avis, qu’est ce que je peux faire dans ce cas-la?

    Est-ce que c’est possible de faire MAINTENANT, une déclaration de chiffre d’affaires « 0 » pour les années 2012-2013-2014?

    Merci de votre aide

  9. franck le 18.07.13 à 00:10

    Bonjour,
    Pour ma part, j’ai écrit un courrier à la CIPAV pour leur dire que je n’avais pas/plus d’activité et ils m’ont exonéré du montant.
    Vu ce que tu nous dis, leur mode de fonctionnement est farfelu.
    En 2014, c’est maintenant les impôts qui m’envoient un avis d’impôts pour cette auto-entreprise que j’ai créée en 2009 et pour laquelle je n’ai jamais eu d’activité.
    Le système déraille dur. C’est vraiment n’importe quoi.

  10. Piedfert le 18.07.13 à 00:10

    Malgré une radiation RSI en décembre 2012, la CIPAV continue à me réclamer des cotisations que je refuse de payer (celle de 2013 est entre les mains d’un huissier). Naturellement, je leur ai transféré tout un dossier contenant les copies des certificats de radiation, de mon contrat de travail (je suis adjointe en boutique bio) etc… Et ce n’est pas sans surprise que je viens de recevoir un appel de cotisation pour 2015 d’un montant de 26430 €…. Pas mal pour une activité non existante….

  11. artus le 18.07.13 à 00:10

    La cipav me réclame 26402 euros pour une auto entreprise qui n’a jamais existé. Radié le 10 juillet 2010 le jour de sa création. Aucun problème avec les autres organismes (RSI, pôle emploi,…)
    Seule la CIPAV reste malhonnête en afirmant ne pas avoir été informé par l’URSSAF de la cessation d’activité. il dise que ce n’est pas à eux  » d’aller chercher l’information ». L’URSSAF et la CIPAV se rejettent la responsabilité en attendant ils nous envoient les huissiers.
    Un bon procès contre les deux pour réclamer réparation. voilà ce qui arrivera.

  12. franck le 18.07.13 à 00:10

    26000 Euros. C’est totalement aléatoire comme montant. Sur quelle base calculent-ils ce chiffre ? Pour ma part, ça s’est bien passé, fort heureusement. C’était pour un montant inférieur. Mais en 2015, c’est le centre des impôts des sociétés qui m’a soudoyé 65 Euros. Là encore, un montant raisonnable. J’ai de la chance dans ma malchance. Je viens d’envoyer une demande de radiation en bonne et due forme.

  13. Annabelle le 18.07.13 à 00:10

    Je suis quand même étonnée que vous ne contactiez pas par acquis de conscience tous les organismes où vous êtes affiliés quand vous cessez votre activité. Au moins pour vérifier qu’ils sont tous au courant…
    Pour moi ça relève du principe de précaution. Il faut toujours vérifier quel que soit ce que vous faites… Vérifier que tel organisme à bien reçu tel formulaire. Que votre dossier est en cours de traitement. Et si rien ne s’est passé, relancer l’organisme.

    Et cela pour n’importe quelle administration, organisme, partenaire, client, fournisseurs… Ya toujours trop de perte de document dans la paperasserie administratives françaises. Les trucs automatiques ont leur limite : l’humain et les petits astérisques en bas de page.

  14. franck le 18.07.13 à 00:10

    Annabelle,
    Comment savoir qui contacter quand on a eu une activité strictement égale à zéro ? La CIPAV, je ne connaissais même pas son existence.
    Ce que tu suggères, vérifier pour chaque organisme, c’est une preuve que le système déraille. S’il fonctionnait correctement, il n’y aurait pas à le faire.
    Quand on monte une entreprise, on cherche à créer un business, pas à faire de l’administratif à outrance.

  15. BEN le 18.07.13 à 00:10

    Bonjour à tous, La CIPAV vient de me faire saisir par blocage sur mon compte bancaire, une somme réclamée pour une cotisation que je devrai de 2011 ! Pour cela ils sont passés par leur huissier Amrouch, Salomon (Avec qui ils travaillent depuis 30 ans ..) J’ai les justificatifs (ACCRE) prouvant que je n’avais rien à payer pour 2011 .. Auriez vous une idée svp de la façon dont je devrai agir et comment me faire assister ? Merci

  16. franck le 18.07.13 à 00:10

    Ben,
    A ce niveau là, je sens qu’il va falloir faire appel à un avocat ou à l’association mentionnée dans un commentaire précédent de ce même article.

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