En 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement de l’époque met en place le régime des auto-entrepreneurs. Ce régime a pour but de réduire au maximum les démarches administratives des micro-entreprises, celles qui font moins de 32 000 Euros de revenus par an (hors marchandises). Le principe est ultra-simple : si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires lors d’un trimestre, vous n’avez rien à déclarer pour ce trimestre. Si vous en avez fait, vous êtes redevable d’un pourcentage forfaitaire de ce montant au titre de toutes les cotisations. Il est difficile de faire plus simple.

Cette simplicité a entrainé une explosion des créations d’entreprises puisqu’en 2009, la moitié des créations d’entreprises se sont faites en utilisant ce régime. Les formalités d’inscriptions sont en effet réduites au remplissage d’un simple formulaire en ligne. Bien évidemment, je l’ai fait comme beaucoup d’autres, sans but précis, au cas où…

Afin de limiter le nombre d’entreprises sans activité, une autre règle a été rajoutée.  Si pendant deux ans, aucune activité n’est déclarée, l’auto-entreprise est automatique dissoute. Là encore, c’est automatique et sans démarche. Tout cela reste simple.

Sauf pour la CIPAV qui est la caisse de retraite des professions libérales et des auto-entreprises qui considère que la radiation n’est pas automatique pour elle et qu’au contraire, après deux ans d’inactivité, vous n’avez plus droit d’être auto-entrepreneur. Vous devenez donc automatiquement une profession libérale et à ce titre, assujetti à un montant de cotisation forfaitaire de 2570 Euros.

Pour éviter de payer cette cotisation, il faut leur fournir le certificat de radiation qui est pourtant automatique. A défaut de certificat et de paiement, le recouvrement se fera par voie d’huissier. Je viens d’envoyer ce certificat de radiation à la CIPAV. J’attends leur retour et vous tiens au courant.

Dans un processus de simplification où tout est automatisé de l’inscription à la radiation, avoir un organisme concerné qui ne joue pas le jeu de cet automatisme, j’appelle cela de l’arnaque. Cela touche l’ensemble des auto-entrepreneurs qui ont été sans activité pendant deux ans. Si chacun paye 2570 Euros sans broncher, cela représente un pactole facile pour la CIPAV, mais non légitime.